Traitement des données personnelles

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020

 

1.a. Le site internet du FCBLAW.lu est au service de l’étude d’avocats FRANK | COHRS | BOCK (ci-après : FCB LAW), établie à L-2442 Luxembourg, 340, rue du Rollingergrund, représenté par ses avocats-associés. La présente politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») explique nos politiques et pratiques quant à la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les données à caractère personnel (DP).

 

1.b. Tout traitement de vos données à caractère personnel est effectué conformément aux lois applicables à la protection des données, y compris, sans s’y limiter, au Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

En utilisant notre Site et/ou en contractant avec nous, vous reconnaissez avoir été informé de cette Politique de confidentialité et que vous la comprenez et en acceptez le contenu.

 

1.c Ladite politique de traitement des données personnelles de l’étude FRANK | COHRS | BOCK s’applique exclusivement aux données personnelles de personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.

 

2.a Les données personnelles suivantes sont toujours collectées par l’étude FCB LAW dans le cadre de votre défense d’intérêts :

 

–          Nom

–          Prénom

–          Adresse privée et/ou professionnelle

–          Adresse e-mail

–          Numéro de téléphone fixe et mobile

 

En fonction du type d’affaire, il se peut que l’avocat en charge de votre dossier aura besoin des données personnelles suivantes :

 

–           Copie carte d’identité ou du passeport

–           Numéro d’identification nationale

–            État civil

–            Numéro de TVA

–           Données sur l’affiliation à la Sécurité sociale (CNS, CNP, AAA, assurance dépendance…)ADEM et autres organismes sociaux

–          Informations sur votre vie personnelle (habitudes, hobbies, situation familiale)

–          Situation patrimoniale

–          Situation professionnelle

–          Revenus

–          Comptes bancaires

–          Données sur la santé

–          Données relatives aux condamnations pénales

 

La présente liste n’est pas limitative.

 

2.b. Les données personnelles seront collectées à des fins suivants :

 

–           pour nous permettre d’identifier notre client

–           pour nous permettre de défendre au mieux les intérêts de nos clients

–            pour nous permettre de correspondre avec notre clientèle

–           pour éviter des conflits d’intérêts entre nos clients

–           pour gérer nos comptes et nos dossiers

–           pour établir des mémoires des frais et honoraires

–            pour recouvrer nos frais et honoraires et engager, le cas échéant, la responsabilité de nos clients en cas de non-paiement

 

Les données seront utilisées par FCB LAW, ses associés, collaborateurs, stagiaires et personnel dans le cadre de l’exécution du mandat que vous avez confié à FCB LAW.

 

3.a. Temps de stockage :

 

Les DP de nos clients seront conservées pendant une durée de 10 ans à partir de la clôture du dossier. De manière exceptionnelle et uniquement à cause d’une obligation légale ou conventionnelle spéciale, le stockage des dossiers peut être prolongé pour des fins probatoires.

 

3.b. Endroit de stockage des DP des clients :

 

Les DP seront stockées dans un répertoire géré par les associés de l’étude FCB LAW.

 

Les DP requises et enregistrées dans le cadre de la gérance d’une affaire du client seront stockées dans un dossier informatique crée pour cette affaire ainsi que dans un dossier en papier ouvert à ces fins.

 

4. L’étude FCB LAW est soumise, comme tous les membres de l’Ordre des Avocats, au secret professionnel.

 

Toutes les DP récupérées ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’affaire en cours. Elles ne peuvent être confiées à des personnes tierces (tribunaux, huissiers, notaires, comptables, avocats advers…) que pour les besoins de la bonne gestion du dossier.

 

5. Les droits des clients :

 

1. a)      Droit à l’information

Vous avez le droit de savoir qui traite vos DP, pourquoi et à quelles fins. En cas de faille de sécurité entrainant une violation des DP susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le responsable du traitement doit vous informer dans les meilleurs délais.

1. b)      Le droit d’accès

Sur demande le responsable du traitement doit vous communiquer l’intégralité des DP vous concernant.

1. c)       Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la rectification de vos DP au responsable du traitement.

1. d)      Le droit à l’oubli

Si le responsable du traitement n’a plus de motif légitime de garder vos données, il doit sur votre demande supprimer vos DP dans un délai raisonnable.

1. e) Le droit à la limitation du traitement 

Le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, dans certaines circonstances, par exemple si vous contestez l’exactitude des données.

1. f)       Droit d’opposition

Vous avez le droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos DP pour l’avenir. Votre opposition ne vaut que pour le futur et pas pour le passé. En cas d’opposition vos DP seront immédiatement détruites. Votre droit d’opposition ne joue cependant pas lorsque le traitement est prévu par la loi.

1. g)      Droit à la limitation

Vous avez le droit de demander la limitation et notamment le blocage de vos données :

• lorsque vous constatez l’inexactitude d’une donnée en attendant que le responsable du traitement puisse vérifier celle-ci ;
• si le traitement est illicite et vous préférez une limitation à un effacement ;
• vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice et la défense de vos droits en justice.

En cas de limitation vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement.

1. i)      Droit à la réclamation

Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du responsable du traitement.

Si votre réclamation est restée sans suite vous pouvez vous adresser à la CNPD (www.cnpd.lu)

Vous avez en outre le droit de saisir le Tribunal.

 

6. Pour toute demande de contact ou pour l’exercice de vos droits, exclusivement relatifs à la protection des données, vous pouvez contacter les services de notre délégué à la protection des données :

 

• par email : christian.bock@barreau.lu
• par téléphone : +352 45 05 46 (du lundi au vendredi, jours fériés non inclus, de 8h à 12h30 et de 14h à 18 h)

 

7. La présente note de FCB LAW peut être modifiée à tout moment et ne constituera jamais un droit acquis dans le chef du client. Lorsque nous publions des changements à la présente Politique de confidentialité, nous modifions la « Date d’entrée en vigueur » en haut de la présente Politique de confidentialité.