CONDITIONS GÉNÉRALES

1. a. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui exercent au sein du cabinet d’avocats
   FRANK | COHRS | BOCK (ci-après : FCB LAW), établi à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund, à leurs clients.

1.b. En accordant mandat à l’un des avocats de FCB LAW, le client est réputé connaître et avoir accepté les présentes conditions générales sans réserve.

1.c. En cas d’un conflit entre les présentes conditions générales et celles du client, les présentes conditions générales priment.

2.Les avocats associés et les collaborateurs de l’Etude FCB LAW exercent leur mandat avec la plus grande diligence et ils s’engagent de respecter les lois sur la profession d’avocat en vigueur ainsi que les règles déontologiques prévues par le règlement d’ordre intérieur du Barreau de Luxembourg

3. L’Etude FCB LAW se réserve les droits de propriété intellectuelle sur tous les avis et conseils, oraux et par écrit, fournis à sa clientèle. Les conseils émis sont personnalisés et en aucun cas tels avis émanant de l’Etude FCB LAW ne sont transposables à un autre cas ou à une autre affaire sans analyse et accord préalable par écrit de la part de l’étude FCB LAW.

4.a Les honoraires mis à charge de la clientèle de FCB LAW sont calculés de manière principale sur le temps réellement presté. Le taux horaire chargé par les associés et collaborateurs de l’Etude FCB LAW est régulièrement sujet à révision. Le degré de difficulté de l’affaire et le résultat obtenu pour le client seront également pris en considération dans le calcul de la note d’honoraires.

4.b. En dehors des honoraires des avocats, l’Etude FCB LAW facturera également les frais de bureau usuels, tel l’ouverture (75 euros) /clôture (125 euros) du dossier, la consommation de papier,… 

4.c. Les frais de justice, les taxes à témoin, les frais de traduction des actes ou pièces, les frais de déplacement ainsi que tous autres frais en relation avec le traitement du dossier sont à charge du client et seront intégrés dans le mémoire final.

4.d. Les mémoires de frais et d’honoraires de l’Etude FCB LAW sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) luxembourgeoise au taux en vigueur au moment de l’émission du mémoire de frais et d’honoraires.

4.e. Les mémoires de frais et honoraires, les mémoires intermédiaires ainsi que les demandes de provision sont payables dès la réception. Le non-paiement entraîne après un délai de quinzaine l’application automatique des intérêts de retard principalement prévus par l’article 5, sinon par l’article 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

4.f. L’Etude FCB LAW se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation pour le client en cas de non-paiement du montant de la provision ou d’une note d’honoraire intermédiaire d’honoraires émise. L’Etude FCB LAW se réserve à tout moment le droit de faire usage de son droit de rétention.

5.a. Après émission de la note de frais et d’honoraires finale, l’Etude FCB LAW conservera le dossier informatique et le matériel de son client pendant 5 années.

5.b. Faute d’avoir récupéré son dossier à l’étude FCB LAW avant l’écoulement du délai de 5 ans, le client autorise d’ores et déjà FCB LAW à détruire le dossier à compter de la date d’émission de la facture de frais et d’honoraire finale.

6.a. Les avocats de FCB LAW sont soumis à une obligation de moyens vis-à-vis de leurs mandants. La responsabilité résultant de la relation contractuelle avec le client des associés, collaborateurs et salariés de l’Etude FCB LAW ne peut être engagée qu’en cas de faute, de négligence et/ou d’omission graves. Toute action en responsabilité doit être introduite endéans le délai d’un an suivant la survenance de la faute, la négligence et/ou l’omission graves sous peine de prescription.

6.b. L’Étude FCB LAW décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations et/ou des données reçues par son client. Le client ne saurait prétendre à aucun dédommagement en pareil cas. Afin d’éviter toute perte de données, le client devra sauvegarder une copie de tout document qu’il transmettra.

7.a. Tout avocat de l’Etude FCB LAW est assuré par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg. Le montant maximal de l’indemnisation auquel le client peut prétendre est limité à l’indemnité payée par l’assureur pour compte de l’avocat du dossier concerné.

7.b. En cas de non-application de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle d’avocat, la somme réclamée peut s’élever au maximum au quadruple des honoraires HTVA facturés au client en relation avec le dossier ayant donné lieu à responsabilité, sans que ce montant ne puisse dépasser le plafond de 20.000 euros.

8.a. La politique de traitement des données personnelles des clients de FCB LAW est consultable et téléchargeable sur le site internet WWW.FCBLAW.LU. La politique de traitement des données à caractère personnel est faite conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

8.b. Le règlement UE 2016/679 ainsi que la politique de traitement des données de FCB LAW s’applique exclusivement aux données personnelles de personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.

9.a. Les relations professionnelles entre les membres de l’Etude FCB LAW et le client sont régies par le droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.

9.b. Tout désaccord, toute divergence d’interprétation ou d’intérêt et/ou tout litige de quelque nature que ce soit entre l’Étude FCB LAW et son client devra préalablement être soumis(e) à une tentative de résolution amiable.
10. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Etude FCB LAW. Toute nouvelle version des conditions générales sera applicable dès sa publication sur le site internet de FCB LAW.