CONDITIONS GÉNÉRALES

1.a. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par les avocats qui exercent au sein du cabinet d’avocats FRANK | COHRS | BOCK (ci-après : FCB LAW), établi à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund, à leurs clients.

1.b. En accordant mandat à l’un des avocats prestant au sein du cabinet FCB LAW, le client est réputé connaître et avoir accepté les présentes conditions générales sans réserve. Les présentes conditions générales peuvent avoir une application rétroactive, ce qui est reconnu et accepté par le mandant/client.

1.c. En cas d’un conflit entre les présentes conditions générales et celles du client, les présentes conditions générales priment.

2. Les avis, conseils, écrits de toute nature émanant de FCB LAW sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être transmis, utilisés ou reproduits par le client que moyennant l’accord exprès et préalable de l’avocat de l’Etude FCB LAW. Ces avis, conseils, écrits de toute nature sont spécifiques à un client particulier dans le cadre d’un dossier donné et ne peuvent donc pas être transposés à d’autres situations ou personnes, sans un accord préalable et écrit de la part de l’avocat.

3.a Les honoraires mis à charge de la clientèle de FCB LAW sont calculés de manière principale sur le temps réellement presté. La complexité de l’affaire, de la situation personnelle du client, ainsi que le résultat obtenu sont pris en considération pour le calcul des honoraires.

3.b. Les honoraires sont adaptés de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie (indexation des salaires).

3.c. En dehors des honoraires, le cabinet facturera les frais de bureau usuels à hauteur de 8% du montant des honoraires HTVA.

3.d. Les frais de justice, de taxe à témoin, les frais de traduction des actes ou pièces, ainsi que tous autres frais en relation avec le dossier sont à charge du client.

3.e. Les mémoires de frais et d’honoraires de l’avocat donnent lieu à application de la TVA luxembourgeoise au taux en vigueur au moment de l’émission du mémoire de frais et d’honoraires. Ceci s’applique également si le destinataire non assujetti du mémoire réside dans un État membre de l’Union Européenne ou si le destinataire non luxembourgeois assujetti à la TVA omet de fournir son numéro de TVA intracommunautaire avant l’envoi du mémoire de frais et honoraires ou s’il ne possède pas de numéro de TVA.

3.f. Le paiement des mémoires de frais et d’honoraires est portable. L’avocat commencera à prester dans le dossier confié dès que la provision sur frais et honoraires aura été réglée par le client.

L’Etude FCB LAW et le client conviennent que toute demande de provision, d’avance sur frais et honoraires ou mémoire d’honoraires intermédiaire ou finale sera payable dès réception. Tout retard de paiement entraînera automatiquement un supplément sous forme d’intérêt en conformité à l’article 5 sinon 12 de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée sur les délais de paiement et intérêts de retard.

3.g. L’Etude FCB LAW se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation ou instructions reçues du client en cas de non-paiement du montant de la provision, ou du mémoire d’honoraires intermédiaire par le client et ce, sans aucune mise en demeure ou autre information.

4.a. L’Etude FCB LAW mettra en compte une somme forfaitaire entre 150.-euros HTVA et 500.-euros HTVA correspondant aux frais d’archivage du dossier en l’étude.

4.b. Après émission du mémoire de frais et d’honoraires finale, l’Etude FCB LAW conservera le dossier informatique et le matériel de son client pendant 5 années.

4.c. Faute d’avoir récupéré son dossier à l’Etude FCB LAW, après avoir pris rendez-vous pour ce faire, le client autorise d’ores et déjà l’avocat à détruire le dossier après 5 ans à compter de la date d’émission du mémoire de frais et honoraires final.

4.d. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’Etude FCB LAW et transférer son dossier à un autre avocat, il s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement et en relation avec le dessaisissement.

5.a. Les avocats de FCB LAW s’engagent à faire preuve de tous soins et diligences raisonnablement requis dans l’exercice de leur mission. Ils ne sont tenus que d’une simple obligation de moyens.

5.b. La responsabilité de l’avocat et autres personnes exerçant au sein de FCB LAW n’est engagée qu’en cas de faute(s) et/ou négligence(s) graves. Toute action en responsabilité doit être introduite endéans le délai d’un an suivant la survenance de la faute ou négligence graves sous peine de forclusion / prescription / déchéance.

5.c. L’Étude FCB LAW décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations et/ou des données reçues par son client. Le client ne saurait prétendre à aucun dédommagement en pareil cas. Afin d’éviter toute perte de données, le client devra sauvegarder une copie de tout document qu’il transmettra.

6.a. Tout avocat de l’Etude FCB LAW est assuré par l’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg. Le montant maximal de l’indemnisation auquel le client peut prétendre est limité à l’indemnité payée par l’assureur pour compte de l’avocat du dossier concerné déduction faite de toute franchise.

6.b. Au cas où la police d’assurance responsabilité civile professionnelle du Barreau de Luxembourg ne s’appliquerait pas pour quelque raison que ce soit, la responsabilité sera limitée à un montant s’élevant au maximum au double des honoraires HTVA facturés et payés par le client en relation avec le dossier ayant donné lieu à responsabilité, sans que ce montant ne puisse dépasser le plafond de 17.500 euros.

7.a. La politique de traitement des données personnelles des clients de FCB LAW est consultable et téléchargeable sur le site internet WWW.FCBLAW.LU. La politique de traitement des données à caractère personnel est conforme au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.

7.b. Le règlement UE 2016/679 ainsi que la politique de traitement des données de FCB LAW s’applique exclusivement aux données personnelles de personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales.

8. Les relations professionnelles FCB LAW, les avocats, les autres personnes exerçant au sein de FCB LAW, et les clients, sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.
9. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Etude FCB LAW. Toute nouvelle version des conditions générales sera applicable dès sa publication sur le site internet de FCB LAW.
10. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site internet www.fcblaw.lu.